
Le cadre règlementaire

Connaissez-vous vraiment tout sur le certificat loi Boutin ?

"Je loue un studio meublé à des étudiants et dans le modèle de bail que j'emploie, il n'est pas mentionné que je dois spécifier la surface 'loi Boutin'. Suis-je en tort de l'avoir passé sous silence ?"
D'expérience, nous nous méfions des modèles types que l'on trouve parfois sur internet ou dans certains magazines spécialisés.
Ils sont sensés constituer des documents respectant les formes légales et s'adapter à toutes les situations, y compris la votre. Ce n'est pas toujours la cas !
Toutefois, en l'espèce, votre modèle a parfaitement raison puisque les locations saisonnières, meublés ou non réservées à l'habitation principale ne sont pas concernées par cette obligation d'indication au bail de la surface habitable Boutin. Par contre, nous ne saurions que trop vous conseiller de communiquer dans l'annonce une surface correspondant à la réalité afin d'éviter toute accusation de publicité mensongère ou dolosive.
A quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur procède, selon les critères définis dans la loi Boutin, à un mesurage précis des surfaces habitables louées après déduction de certaines parties (ex.: locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80 m, des caves, balcons,etc..). Il délivre au bailleur un certificat descriptif détaillé.