Diagnostics Immobiliers obligatoires

Afin de vous exonérer de la garantie des vices cachés, les diagnostics immobiliers réalisés par des experts certifiés sont obligatoires pour tous les biens en cas de vente, location, travaux, démolition.


Durée de validité des diagnostics immobiliers *
Selon le cadre règlementaire dépendant de la commune et de l'année de construction
DIAGNOSTIC
TYPE DE BIEN
ANCIENNETE
TRANSACTION
DUREE VALIDITE
Plomb
Tous Logements Parties communes
P.C. Avant 1949
Vente - Location
Si positif : 1 an Vente - 6 ans Location
Amiante
Tous les bâtis
P.C. Avant 07/1997
Vente - Travaux - Démolition
Selon préconisations
DPE
Logements - Bureaux Commerces - Neuf
Sans importance
Vente - Location
10 ans
Electricité
Logements
Installation + de 15 ans
Vente
3 ans
Gaz
Logements
Installation + de 15 ans
Vente
3 ans
État des risques
Tous les bâtis
Communes sous arrêtés
Vente - Location
6 mois
Loi Carrez
Lots privatifs de copropriété
Sans importance
Vente
Illimitée si pas de modification
Loi Boutin
Logements vides en Location
Sans importance
Location non saisonnière
Illimitée si pas de modification
Termites
Tous les bâtis
Communes sous arrêtés
Vente
6 mois

Vos obligations légales

"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :
1- Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique.
2- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code.
3- L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code.
4- L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code.
5- Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article.
6- Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code.
7- L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7.
8- Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique."
Lire l'article 271-4 du Code de la Construction