
Le cadre règlementaire

Savez-vous tout sur les ERP ou ESRIS ?

"Je n'ai pas remis ce document à mon locataire car, de toutes façons, le quartier où se situe mon bien n'est pas inondable. Je ne risque donc rien."
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, quelle que soit sa nature, (vous pouvez vérifier en cliquant ici et en choisissant votre département puis votre commune), la loi vous contraint à informer l'acquéreur ou le locataire de l'état des risques en annexant au contrat un état normalisé de type CERFA (nouveau modèle applicable au 01/01/2018).
Dés lors, il est dangereux de conclure que votre bien est situé hors du périmètre déclaré sans transmission d'une cartographie précise et cela ne vous exonère donc pas de produire ce document même négatif de tous sinistres. En effet, le non-respect de cette formalité obligatoire dans certaines communes constitue une cause de résolution, à vos dépens, du contrat de location, du compromis ou de l'acte de vente. Il est donc plus prudent de commander ce document en même temps que les autres diagnostics à votre société d'expertises.
A quoi sert ce diagnostic ?
