ERP État des Risques et Pollutions

Cet état ERP est obligatoire, en respect du code de l'environnement, pour tous les biens immobiliers lors d'une transaction vente ou location. Depuis le 01 juillet 2018, le potentiel radon des communes est précisé.
Agenda diagnostic état des risques naturels et technologiques

Le cadre règlementaire

état des risques naturels technologiques sismiques L'état des risques et pollutions ou ERP s'applique à toute cession ou location d'un bien immobilier quel qu'il soit. Un nouveau modèle d'imprimé, entré en vigueur le 01/07/2018 y inclut désormais en plus des informations sur les servitudes risques, celles concernant les sols et le niveau de risque de potentiel radon de la commune. Il est obligatoire en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 27/06/2018. En cas de non respect des obligations d'information par le vendeur ou le bailleur, l'acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

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idée reçue n°9 Idée reçue n°9 :

"Je n'ai pas remis ce document à mon locataire car, de toutes façons, le quartier où se situe mon bien n'est pas inondable. Je ne risque donc rien."

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, quelle que soit sa nature, (vous pouvez vérifier en cliquant ici et en choisissant votre département puis votre commune), la loi vous contraint à informer l'acquéreur ou le locataire de l'état des risques en annexant au contrat un état normalisé de type CERFA (nouveau modèle applicable au 01/01/2018).
Dés lors, il est dangereux de conclure que votre bien est situé hors du périmètre déclaré sans transmission d'une cartographie précise et cela ne vous exonère donc pas de produire ce document même négatif de tous sinistres. En effet, le non-respect de cette formalité obligatoire dans certaines communes constitue une cause de résolution, à vos dépens, du contrat de location, du compromis ou de l'acte de vente. Il est donc plus prudent de commander ce document en même temps que les autres diagnostics à votre société d'expertises.

A quoi sert ce diagnostic ?

risques de crues et glissement de terrain
Pourtant, le petit ruisseau au bout du jardin était si mignon !    Auteur : A. SNELL

Le diagnostiqueur doit indiquer sur un nouveau modèle d'imprimé règlementaire si le bien se situe dans un périmètre (sous arrêté préfectoral) de prévention des risques naturels (ex. inondation, glissement de terrain...),miniers (état du sous-sol), technologiques (risques explosifs, Seveso...), les risques sismiques ou l'état des sols. Il joint une cartographie détaillée.