Le Dossier Technique Amiante (D.T.A)

Le dossier amiante DTA obligatoire permet, grace à un repérage étendu normalisé, la localisation des matériaux et produits amiantés, leur état de conservation, les mesures de protection à prendre. Ils doit être détenus par tous bailleurs ou propriétaires de bâtiments industriels ou commerciaux ou d'ERP construits avant juillet 1997. Le décret du 03 juin 2011 vient d'en renforcer la portée.
Agenda diagnostic amiante mayenne

Le cadre règlementaire

repérage amiante abitalis en Mayenne La loi (Art. R.1334-22 à 28 du Code de la Santé Publique) impose à tous les propriétaires de bâtiments industriels, commerciaux ou d'immeubles d'habitation collective dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997 de détenir un DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE ou DTA réalisé par des experts certifiés de la construction en respect de l'arrêté du 22 août 2002. Ce document obligatoire depuis 2005 doit être tenu à disposition des occupants du bâtiments (salariés, locataires, etc..), des inspecteurs ou médecins du travail, des représentants du personnel, de la commission de sécurité et des intervenants extérieurs en cas de travaux. Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 vient d'ailleurs de renforcer les obligations des propriétaires en matière de prévention amiante et de diagnostic.

Savez-vous vraiment tout sur le dossier technique amiante ?

idée reçue n°13 Idée reçue n°13 :

"Nous louons nos locaux et l'administration nous a demandé communication du DTA. Or, nous ne l'avons jamais fait réaliser car nous pensons qu'il n'y a pas d'amiante. Nous ne risquons donc rien !.."

En fait, les responsabilités sont de deux ordres dans votre cas.
La première erreur serait de penser qu'il n'y a pas d'amiante et donc de sous-estimer un risque d'exposition alors que seul un expert certifié a la compétence nécessaire pour déterminer la présence, la localisation et l'état de conservation d'un matériau contenant de l'amiante. Et encore, doit-il parfois faire intervenir un laboratoire agréé pour formaliser par une analyse une suspicion.
En résumé, seul un rapport répondant aux contraintes règlementaires et établi par des professionnels certifiés est admis.
La seconde est d'ignorer la loi qui impose aux propriétaires (et non aux locataires) d'immeubles bâtis de faire réaliser ce dossier technique, de le tenir à jour et à disposition des occupants, de l'administration ou des entités devant intervenir sur les matériaux concernés. Vous devez donc vérifier, en tant que locataire et probablement employeur, que vous pouvez accéder à ce document destiné à fournir toutes les réponses que votre personnel, le CHSCT, la CRAM, l'inspection du travail ou vous même en tant qu'employeur pourraient avoir besoin de connaitre. Dans votre situation, demandez donc à votre propriétaire la transmission du dossier et s'il n'est pas encore constitué, veillez à ce que cela soit fait sans tarder.

A quoi sert ce diagnostic ?

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Immeuble d'habitation ou usine, l'amiante est partout !  © Reproduction interdite

Les techniciens certifiés doivent vérifier par une inspection visuelle de la totalité des locaux si des matériaux et produits figurant dans une liste règlementaire contiennent de l'amiante, en particulier les matériaux friables (calorifugeages, flocages, faux-plafonds). Ils déterminent dans un rapport, en cas de présence, leur emplacement précis, leur état de conservation et les mesures de protection à prendre. Ils peuvent, en cas de besoin, procéder à des prélèvements pour analyse par un laboratoire agréé afin de lever tout doute sur la composition d'un élément