Le cadre règlementaire
Le diagnostic GAZ s'applique, en cas de vente ou de location (selon la catégorie du logement loué obligation à compter du 01/07/2017 ou du 01/01/2018), aux biens à usage d'habitation disposant d'une installation fixe de gaz de plus de 15 ans. Il est inclus au dossier de diagnostics techniques obligatoires (Art. L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou au bail. Il répond aux dispositifs de repérage détaillés aux articles L.134-6 et R.134-6 et suivants du même code. Bien que la méthodologie et la forme du rapport soient strictement encadrés par la norme NF P 45-500, le diagnostic ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation. Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location. Connaissez-vous vraiment tout sur le diagnostic gaz ?
Idée reçue n°6 :"J'ai fait suspendre mon abonnement. On m'a dit que je n'aurai pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz, puisque l'installation n'est plus alimentée."
Si le fait d'interrompre un abonnement pouvait vous exonérer de la garantie des vice cachés, cela se saurait !
L'installation fixe privative de gaz de plus de 15 ans est à diagnostiquer, qu'elle soit alimentée ou pas, qu'il s'agisse de gaz distribué (gaz naturel) ou en citerne (GPL), afin de préserver les occupants de tous risques de fuite ou d'ingestion de monoxyde de carbone. Si le diagnostic n'était pas réalisé, un défaut majeur pourrait causer des dommages corporels et matériels aux nouveaux occupants par manque d'information ou de vigilance.
Alors, ne suspendez le contrat d'abonnement qu'en cas d'absolue nécessité et n'oubliez pas que vous devrez présenter à l'acquéreur un certificat d'entretien annuel de votre chaudière et de vacuité des conduits de fumée de moins d'un an (Arrêté du 15/09/2009, décret du 09 juin 2009 n°2009-649 et art. R.224-20 du code de l'environnement).
A quoi sert ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur doit contrôler que l'installation garantit la sécurité et respecte certains critères (absence de monxyde de carbone, qualité des branchements, absence de fuites, présence des organes de coupure ou de commande des appareils). Il peut en cas de danger grave et immédiat couper tout ou partie de l'installation en avertissant propriétaire et fournisseur d'énergie.
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